Le contrat de réservation

En choisissant d'acheter un logement neuf, vous allez réaliser un achat en VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement), votre bien est donc choisi sur plan.

Je viens de signer un contrat VEFA, est-ce que je dispose d'un délai de réflexion ?

Oui. Vous avez sept jours pour réfléchir, et, éventuellement revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.

A la suite de cet examen, vous pourrez :
  • soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n'avez rien à faire;
  • soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur pour l'en informer.

 

Pour valider définitivement la réservation de votre appartement vous devez :

Signer le contrat de réservation qui décrit l'appartement et définit les conditions d'acquisition.

Signer le descriptif de la résidence et les plans correspondant à votre réservation.

Signer la convention de travaux modificatifs.

Verser un dépôt de garantie de 5 % du prix de vente.

Votre appartement vous est exclusivement réservé à la fin de cette étape.

Les étapes de votre projet

Vous y pensez depuis longtemps, la décision est prise, les premiers pas sont faits... votre rêve est sur le point de se réaliser : devenir propriétaire !
 
 

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